CONDITIONS GENERALES POUR LA VENTE DE MARCHANDISES ET DE SERVICES

Article 1 - Champ d'application

Sauf dispositions légales impératives contraires, les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les activités de MSP SERVICES SRL. Les présentes conditions générales, ainsi que toutes conditions particulières de MSP SERVICES SRL, sont réputées acceptées par ses acheteurs et ses fournisseurs, même si elles seraient en contradiction avec leurs propres conditions générales ou particulières. Toutes dérogations aux présentes conditions doivent être constatées par écrit et notifiées par une personne habilitée à engager MSP SERVICES SRL.

Article 2 - Offres et commandes

2.1 Les offres de MSP SERVICES SRL sont faites sans engagement. Les commandes ne sont définitives qu'après avoir été confirmées par écrit et signées par une personne habilitée à engager MSP SERVICES SRL. MSP SERVICES SRL est dégagée de toute responsabilité en cas d'inexécution due à un cas de force majeure, une grève, un lock-out, etc.

Article 3 - Livraison

3.1 Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'acheteur, le transfert des risques opérant dès que la marchandise quitte les entrepôts de MSP SERVICES SRL. MSP SERVICES SRL se réserve le droit de facturer les marchandises au fur et à mesure des livraisons, même si celles-ci sont partielles.

Article 4 - Garantie

4.1 Les marchandises vendues par MSP SERVICES SRL sont garanties par le fabricant contre tous défauts de fabrication. MSP SERVICES SRL est uniquement responsable des vices cachés, sauf si elle démontre le caractère indécelable du vice. La garantie de MSP SERVICES SRL cesse si l'acheteur ne lui a pas fait part de ses griefs par lettre recommandée au plus tard dans le mois de la vente. La responsabilité de MSP SERVICES SRL est limitée au remplacement de la pièce défectueuse, sans qu'elle puisse être tenue à aucun remboursement, indemnité ou dommages et intérêts de quelque nature et pour quelque motif que ce soit.

Article 5 - Paiement

5.1 Sauf convention contraire et écrite, toutes les factures de MSP SERVICES SRL sont payables au comptant au domicile de MSP SERVICES SRL. Le défaut de paiement d'une facture à l'échéance rend immédiatement exigibles toutes les sommes dues, quelles que soient les facilités de paiement préalablement accordées. En cas de non-paiement à l'échéance d'une fourniture partielle, MSP SERVICES SRL se réserve le droit d'annuler le solde de la commande.

5.2 En cas de défaut de paiement d'une facture à son échéance et sans mise en demeure préalable, le débiteur reconnaît être tenu au paiement d'une indemnité fixée à 15% du montant de la facture due, avec un minimum de 150,00 €, ainsi qu'un intérêt au taux fixé par la loi du 02.08.2002 relative à la lutte contre les retards de paiements dans les transactions commerciales.

Article 6 - Réserve de propriété

6.1 L'acheteur reconnaît que les biens restent la propriété de MSP SERVICES SRL jusqu'au paiement intégral de la facture ainsi que de ses accessoires en cas de non-paiement à la date d'échéance.

Article 7 - Réclamations

7.1 L'envoi de la facture reprenant le solde final vaut demande de réception si celle-ci n'a pas été réalisée antérieurement. À défaut de réclamation par lettre recommandée dans les vingt jours à dater de la facturation, les travaux seront considérés comme réceptionnés de manière définitive et sans réserve.

Article 8 - Médiation

8.1 En cas de litige, autre que le recouvrement de factures impayées, les parties s'engagent à préalablement recourir à une médiation en désignant un médiateur agréé et à participer à deux séances de deux heures minimums dans le but de trouver une solution amiable.

Article 9 - Compétence judiciaire

9.1 Tous les litiges seront de la compétence exclusive des juridictions de l'arrondissement judiciaire d'Arlon, même en cas d'appel à garantie ou de pluralité de défendeurs. MSP SERVICES SRL se réserve toutefois le droit de citer devant le juge du siège du ou de l'un des défendeurs. Aucun mode de paiement ou d'exécution n'apportera novation ou dérogation à la présente clause expresse d'attribution exclusive de compétence. Le droit belge sera seul applicable.